mercredi 30 juillet 2014

Rythmes scolaires : "nous n'appliquerons pas la réforme à la rentrée 2014"

Trente-deux maires ont annoncé ce 11 juillet, lors d'une confé­rence de presse, qu'ils ne met­tront pas en place la réforme des rythmes sco­laires à la ren­trée 2014. Parmi eux Christian Schoettl, maire de Janvry, dans l'Essonne. Interview.
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Pouvez-vous pré­sen­ter le sujet de la confé­rence de presse du 11 juillet ?

Nous étions 32 maires de l'Essonne et du Val-de-Marne, ras­sem­blés pour expli­quer pour­quoi nous n'appliquerons pas la réforme des rythmes sco­laires à la ren­trée 2014. Nous avons pré­senté un mani­feste, qui sera adressé à Benoît Hamon, repre­nant nos reven­di­ca­tions et les rai­sons pour les­quelles nous n'ouvrirons pas nos classes le mer­credi 3 sep­tembre, mer­credi de la ren­trée.

Pourquoi rejetez-vous la réforme des rythmes scolaires ?

Parce que nous n'avons ni les locaux, ni le per­son­nel, ni les moyens de la mettre en œuvre. Pour les com­munes comme Yerres, ça repré­sente envi­ron 550 000 euros, elles sont inca­pables de déga­ger une telle somme ! Si encore l'expérience de cer­taines com­munes en cours avait prouvé que la réforme avait un inté­rêt pour le cur­sus sco­laire des enfants, on aurait pu se « sai­gner » finan­ciè­re­ment, car l'argument finan­cier ne doit pas être le seul. Mais ce n'est pas le cas.
Cette réforme oublie en plus l'ensemble des enfants han­di­ca­pés qui fré­quentent l'Ecole de la République, qui ne sont pas concer­nés par le péri­sco­laire. Et qu'en est-il des per­son­nels de santé, ortho­pho­nistes, psy­cho­logues, qui reçoivent les enfants le mer­credi et ne tra­vaillent pas le samedi ? Certains enfants seront obli­gés de rater l'école le mer­credi pour pou­voir s'y rendre.
Il fau­dra aussi m'expliquer pour­quoi M. Hamon accepte que la Guyane ne béné­fi­cie pas de la réforme. C'est une inéga­lité de ter­ri­toire et de trai­te­ment qui n'est pas sérieuse.

Vous avez déposé un recours au Conseil d'Etat pour faire abro­ger le décret. Où en est votre action ?

Elle repré­sente l'un de nos espoirs majeurs. Nous avons lancé deux pro­cé­dures : une au Conseil d'Etat, donc, et une au tri­bu­nal admi­nis­tra­tif. Pour le Conseil d'Etat, nous avons reçu au mois de mai la réponse de l'Education natio­nale, qui dit en sub­stance que cette réforme ne coûte rien aux com­munes. Donc nous avons rédigé un mémoire en réponse, que nous avons déposé il y a une semaine, et nous avons bon espoir que le Conseil d'Etat juge cette affaire dans le cou­rant du mois de juillet. Nous espé­rons égale­ment que le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif trai­tera notre cas au mois de juillet.
Juridiquement, si le Conseil d'Etat trouve que ce décret est légal, mal­heu­reu­se­ment... je ne dis pas qu'il ne me res­tera que mes yeux pour pleu­rer, mais ce serait déses­pé­rant ! Car je peux vous dire que les argu­ments de nos avo­cats sont extrê­me­ment sérieux. Si l'Etat n'a atta­qué que quelques déli­bé­ra­tions sur les quelques mil­liers qui ont été prises contre les rythmes sco­laires, ce n'est pas le fruit du hasard, c'est parce que l'Etat est extrê­me­ment inquiet sur la vali­dité juri­dique de ce décret.

Que risquez-vous si vous main­te­nez les 4 jours mal­gré l'interdiction ?

Le plus grand risque est que le maire soit sus­pendu par le pré­fet ou qu'il soit démis de ses fonc­tions. Vous pen­sez bien que ce n'est pas sérieux ! J'étais même prêt l'autre jour à me sus­pendre tout seul, à une grue par exemple, en disant « suspendez-moi » ! Le décret ne pré­voit aucune péna­lité, donc l'Etat est très désarmé. Dans ma com­mune nous avons eu une réunion avec les parents, et les choses sont claires, ils pré­sen­te­ront leurs enfants aux horaires que nous avons fixés. Et je ne sais pas ce que l'Etat peut faire.

Que proposez-vous alors pour rem­pla­cer la semaine de 4 jours, l'Académie de méde­cine ayant reconnu qu'elle était néfaste pour les enfants ?

Je ne suis pas du tout contre une réforme des rythmes sco­laires ! J'étais en confé­rence de presse il y a quelques semaines avec Claire Leconte, chro­no­bio­lo­giste, qui me disait que le décret Peillon, modi­fié Hamon, est une catas­trophe. Je pense qu'il aurait fallu avoir le cou­rage de sup­pri­mer des vacances sco­laires et d'étaler les jours.
Par exemple, cela a été refusé, mais la com­mune de Sceaux, à une époque, avait pro­posé de réduire un peu les vacances sco­laires et de faire venir les enfants 17 same­dis matin. Juste les same­dis matins « pour­ris », pour par­ler très mal. Ceux où il n'y a pas le pont de la Pentecôte, pas la fête des mères ou des pères, ceux du mois de jan­vier où l'on ne part pas en week-end... Les meilleurs rythmes sco­laires c'est les same­dis matins, tout le monde le sait, mais per­sonne ne l'a voulu, et l'Education natio­nale encore moins que les autres ! Je n'ai qu'un exemple, sur 196 com­munes, où le samedi matin a été accepté en Essonne. Alors que si on oppose l'argument de la chro­no­bio­lo­gie, il est évident que c'est le samedi matin qui doit être privilégié.
Plutôt que de s'occuper des rythmes, il fau­drait qu'il n'y ait pas 28 ou 30 enfants par classe, une par­tie des pro­blèmes de sco­la­rité serait résolue !
Elsa Doladille


Source :
http://www.vousnousils.fr/2014/07/21/rythmes-scolaires-nous-nappliquerons-pas-la-reforme-a-la-rentree-2014-554245
publié le 21 juillet 2014

NB : grâce au lien, vous pourrez lire les commentaires ... intéressant !

Rythmes scolaires : pas de pitié pour les villes frondeuses !


rythmes
© L. Cerino / REA
Le ministère de l'Education nationale annonce que 100% des communes de France ayant une école appliqueront la réforme des rythmes scolaires. Toutes ? Oui, parce que c'est la loi, et que les tribunaux administratifs veillent à la faire appliquer. Quant à la rumeur qui laisserait entendre que certaines communes de Guyane et de Belle-Ile auraient obtenu des dérogations pour pouvoir reporter l'application de la réforme d'un an, elle s'avère infondée. Tour de France non exhaustif des maires frondeurs et de leur mise au pas.
 
"La compétence relative à l'organisation des rythmes scolaires ressort exclusivement à l'Etat et le pouvoir réglementaire est seul compétent pour fixer l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires". Ainsi a tranché le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, dans ses ordonnances des 22 et 23 juillet 2014, qui suspend l'exécution des délibérations des conseils municipaux de sept communes du Haut-Rhin refusant d'appliquer la réforme des rythmes scolaires (Reguisheim, Heiteren, Wettolsheim, Houssen, Herrlisheim, Landser et Labaroche), à la suite de déférés présentés le 27 juin par le préfet du Haut-Rhin. "Une prise de position par laquelle une autorité administrative refuse explicitement d'appliquer une norme supérieure qui s'impose à elle constitue un acte inexistant susceptible, comme tel, d'être critiqué sans délai", considère encore le juge des référés.
Le 11 juillet dernier, il avait déjà suspendu l'exécution de la délibération du conseil municipal de Colmar du 26 mai 2014. Suite à cet arrêt, le maire Gilbert Meyer a expliqué dans une lettre aux parents d'élèves qu'il appliquerait les nouveaux rythmes en septembre, "à titre provisoire et expérimental". Il y aura classe le mercredi matin de 8h30 à 11h30, garderie prolongée le soir et accueil du matin. Ses arguments n'ont donc pas porté : il avait invoqué les 700.000 euros de coût prévisionnel, le "transfert illégal de la responsabilité de la garde d'élèves aux communes" ou encore "la rupture d'égalité entre les usagers de service public", les écoles privées restant libres de leur organisation. "Je ne sais pas ce qu'on va faire désormais", a confié quant à lui à l'AFP Gérard Hirtz, maire de Herrlisheim, "le problème chez nous, c'est qu'une dizaine de familles menacent de mettre leurs enfants dans le privé, pour échapper à la réforme. Cela risque de nous faire perdre une classe".

"Une guerre de tranchées" inéquitable

Le premier à avoir tranché, c'était le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (voir notre article ci-contre du 25 juin). Saisi en référé par la préfecture des Hauts-de-Seine, il avait suspendu des délibérations similaires, prises par les mairies de Levallois-Perret et Asnières. Le maire d'Asnières, Manuel Aeschlimann, avait alors déclaré qu'il ne souhaitait pas s'engager "dans une guerre de tranchées avec l'Etat" et avait assuré qu'il se conformait à la décision du tribunal en attendant le jugement au fond prévu dans plusieurs semaines.
 "Nous irons jusqu'au bout", avait en revanche réagi à chaud la première adjointe au maire de Levallois-Perret, Isabelle Balkany. Mais dans un communiqué adressé aux parents d'élèves, le maire Patrick Balkany avait bien envisagé - en scénario du pire - le passage à la semaine de quatre jours et demi "imposée unilatéralement par le gouvernement".
Même Jean-Claude Gaudin s'y est résolu. Après avoir vu son premier projet - proposant de rester à la semaine de 4 jours - rejeté par le recteur pour cause de non-conformité à la loi et ses décrets, le maire de Marseille a consulté les conseils d'école et proposé une nouvelle organisation sur cinq jours, que l'académie a acceptée. Selon la ville, plus de 52%, soit 259 sur 444 conseils d'école, se sont prononcés pour un regroupement des activités périscolaires sur le vendredi après-midi et une matinée de classe le mercredi après quoi la restauration scolaire ne sera pas assurée.

A Compiègne, ce sera garderie, et ce sera payant

A Compiègne, quand le maire Philippe Marini a appris que sa délibération prise contre la réforme avait été retoquée par le tribunal administratif, il a lui aussi annoncé qu'il appliquerait "les horaires qui lui sont imposés par l'Etat", qu'il mettrait en place une garderie payante jusqu'à 16h30 et que les enfants qui ne seront pas inscrits dans les centres de loisirs ne seront pas admis à la cantine.
Compiègne faisait partie des 20 communes frondeuses du département de l'Oise (sur 516) qui, jusqu'à la mi-juin encore, affirmaient qu'elles n'appliqueraient pas la réforme à la rentrée 2014. Mais fin juin, sur l'ensemble de l'académie d'Amiens, seulement deux communes n'avaient pas communiqué leur projet d'organisation du temps scolaire au recteur : la ville de Compiègne et Saint-Maxent dans la Somme. Ce village de moins de 500 habitants, membre d'un regroupement pédagogique intercommunal, se verra imposer les horaires par défaut pour sa classe unique de 22 élèves, a assuré Yves Delecluse, IA-Dasen de la Somme et référent pour la réforme pour toute l'académie d'Amiens.

La rumeur d'une dérogation accordée à Belle-Ile et à la Guyane

Quelques maires ont interpellé directement Benoît Hamon. Le mode opératoire le plus spectaculaire revient à Evelyne Flacher. La maire de Saint-Médard-en-Forez, commune de 1.000 habitants située dans le département de la Loire, a mené une grève de la faim pendant 5 jours (entre le 30 juin et le 5 juillet) contre la réforme. "Dans ma commune, 130 enfants sont concernés. Si nous optons pour de la simple garderie, cela nous coûtera 15.000 euros, ce qui équivaut à 7% d'augmentation des impôts locaux", déplorait-elle, demandant un rendez-vous avec le ministre qu'elle n'a jamais obtenu. "J'arrêterai si Benoit Hamon fait comme pour la Guyane et Belle-Ile-en-Mer et laisse un délai d'une année supplémentaire aux élus", avait-elle déclaré.
D'autres élus ont interpellé ainsi le ministre de l'Education nationale, en avançant le fait qu'il ait accordé des dérogations à des communes de Belle-Ile et de Guyane. Le ministère a assuré fermement à Localtis qu'aucune dérogation n'avait été accordée. Jointe par téléphone, la ville du Palais a confirmé que ni elle ni ses voisines de la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer n'avaient obtenu de dérogation. Mais la rumeur était lancée et d'autres élus frondeurs ont également avancé cet argument.

Un manifeste signé par 31 maires de l'Essonne et du Val-de-Marne

Vingt-sept maires de l'Essonne (dont celui de Janvry, mais aussi ceux d'Etampes, Viry-Chatillon, ou encore Yerres)* et quatre du Val-de-Marne (Limeil-Brévannes, Noiseau, Sucy-en-Brie, Villeneuve-le-Roi) ont présenté à la presse le 11 juillet un manifeste rédigé à l'attention du ministre de l'Education nationale dans lequel ils lui demandent de "leur accorder un report d'un an (...) à l'instar des dérogations dont bénéficient déjà certaines villes du territoire national".
Ils y expliquent pourquoi cette réforme "est inapplicable à la rentrée de septembre" et pourquoi eux-mêmes "n'ouvriront pas leurs écoles le mercredi 3 septembre". Ils disent par exemple être dans "l'impossibilité de recruter des animateurs qualifiés et compétents pour des vacations si courtes" et qu'il leur est difficile "d'organiser les transports scolaires". Quant à la cantine : le coût est "exorbitant".
Joël Wilmotte, maire d'Hautmont, ville de 14.000 habitants située dans le département du Nord, a également écrit au ministre. Dans une lettre datée du 22 juillet, il affirme : "je sais que vous avez accordé à la Guyane et à Belle-Ile-en-Mer une dérogation reportant à septembre 2015 l'application de la réforme". Il lui demande le même traitement, avançant notamment "la difficulté des agents de la commune à intervenir pendant les horaires scolaires pour procéder aux travaux " et la nécessité "d'assurer l'entretien et la maintenance des locaux".

"Il s'agit là d'une demande des parents"

"Il ne s'agit pas là, Monsieur le ministre, d'une demande d'un maire ; il s'agit bien là d'une demande des parents, de la communauté éducative, de celles et de ceux qui vont devoir supporter cette réforme au quotidien", insiste Joël Wilmotte dans sa lettre. Cela n'a manifestement pas ému l'Education nationale, le site internet de la DSDEN (direction des services départementaux de l'Education nationale) du Nord affichant pour les écoles d'Hautmont un emploi du temps prévoyant un temps d'enseignement le mercredi de 8h30 à 11h30.
Les deux communes de la Creuse qui n'ont pas validé de schéma d'organisation pour la rentrée prochaine, Magnat-l'Etrange et Gioux, se réfèrent elles aussi au supposé "régime dérogatoire accordé à Belle-Île-en-Mer et à de nombreuses communes de Guyane", ainsi que le rapporte le quotidien La Montagne dans son édition du 5 juillet. Les horaires leur étant imposés, "nous allons écrire au ministre. Je ne fais que respecter l'avis du conseil d'école", a annoncé Philippe Breuil, maire de Magnat-l'Étrange, "certains enfants scolarisés à Magnat subissent jusqu'à 2h50 de transport scolaire chaque jour. Et cela va leur infliger un aller et retour supplémentaire le mercredi. Des parents pensent à faire l'école à la maison". "Cela va poser problème pour le transport, car nos maternelles vont à Saint-Frion et les horaires de bus sont décalés en conséquence", a renchéri Isabelle Grand, maire de Gioux. Alors que la Dasen a temporisé :"Il y a toujours moyen d'adapter les horaires sur dix minutes ou un quart d'heure".

Combien d'assouplissements "Hamon" refusés ?

Le ministère a annoncé le 25 juillet dans un communiqué que 12,8% des communes ayant une école expérimenteront dans le cadre du décret "Hamon" du 7 mai 2014, c'est-à-dire en résumé qu'elles regrouperont les activités périscolaires sur l'après-midi du vendredi (pour le détail de ce décret, voir notre article ci-contre du 13 mai dernier, "Tout sur le décret Hamon"). Mais combien y en aurait-il eu si toutes celles qui l'avaient demandé l'avaient obtenu ?
La ville d'Antibes a menacé de saisir le tribunal administratif au motif que son projet d'organisation du temps scolaire (POTS), qui prévoyait de regrouper les activités périscolaires le vendredi après-midi, avait été rejeté par le rectorat, selon Nice matin (édition du 17 juillet). Benoît Hamon a confirmé la décision de la rectrice Claire Lovisi, selon le maire Jean Leonetti, qui avait sollicité l'arbitrage du ministre au motif que le projet de la ville voisine de Saint-Raphaël, strictement identique, avait lui été accepté. L'argument de l'Education nationale : sur 25 conseils d'école, seuls 10 avaient approuvé le projet (15 avaient réclamé des aménagements et 4 l'avaient rejeté).
La rectrice de l'académie de Montpellier, Armande Le Pellec-Muller, a elle aussi suivi l'avis de la majorité des conseils des écoles de Montpellier, Nîmes et Béziers qui refusaient la concentration des TAP le vendredi après-midi. Au total, le rectorat de Montpellier annonce avoir rejeté les expérimentations concernant 256 écoles sur les 687 écoles concernées par des demandes d'expérimentations déposées. Ces 687 écoles sont attachées à 226 communes et concernent 42,2% des élèves de l'académie. Au final, un peu moins d'un quart des écoles (22,5%, 431 écoles) et des élèves (24,2%) mettront en œuvre une expérimentation à la rentrée 2014 dans l'académie de Montpellier.

Incontournables conseils d'école

Dans l'académie d'Amiens, près d'un tiers des communes qui s'étaient lancées dans la réforme dès la rentrée 2013 – soit 364 communes - ont repensé leur projet d'organisation après la publication décret "Hamon". "J'ai refusé une trentaine de projets dans la Somme car il n'y avait pas d'accord du conseil d'école", indiquait fin juin Yves Delécluse (Dasen de la Somme). Et d'ajouter quant à ceux qui ont été acceptés : "Nous allons garder la liaison avec ces communes pour reposer la question du bien-être des élèves après quelques mois d'application". C'est le cas de Boves, cette commune très médiatisée l'automne dernier parce qu'elle s'était lancée dans la réforme à la rentrée 2013 et y avait renoncé dès novembre.
A Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), la ville a engagé une consultation auprès des familles et des enseignants qui avait abouti à un avis majoritairement favorable au regroupement des TAP sur trois heures. Mais cela n'a pas suffi au maire Gilles Platret pour obtenir gain de cause. En l'absence de réunion des conseils d'école, le Dasen lui a opposé un refus. "Cette position est ferme et définitive pour l'année qui vient mais si, pour la rentrée 2015, le maire veut une autre organisation, il pourra la proposer", a assuré le Dasen. Le maire a dénoncé quant à lui un "procédé scandaleux" celui d'un Etat qui "impose aux familles de Chalon-sur-Saône une organisation des nouveaux rythmes scolaires déconnectée du souhait qu'elles ont clairement exprimé".

Colère sur Facebook

A Beaune (Côte-d'Or), le député-maire Alain Suguenot est tout aussi en colère. "Le recteur confirme qu'il juge que placer des enfants en garderie est un meilleur projet pédagogique et d'épanouissement des élèves, que celui d'offrir trois heures d'activités péri-éducatives en collaboration avec des agents de qualité et en lien avec les associations locales", a-t-il fustigé sur sa page Facebook. Là encore, le refus du recteur résulte de l'avis "défavorable" émis par les conseils d'école. En Côte-d'Or, 50 communes bénéficieront de l'assouplissement de la réforme sur les 64 qui l'avaient demandé.
A notre connaissance, aucun recteur n'a validé de projet d'organisation du temps scolaire "à deux vitesses". La circulaire sur les modalités de mise en œuvre du décret "Hamon" évoque, bien caché dans son annexe, le cas où des conseils d'école seraient en désaccord avec le projet d'expérimentation porté par la mairie et que le recteur autoriserait malgré tout l'expérimentation pour partie des écoles. Dès lors, la mairie devra organiser des horaires à deux vitesses : un horaire conforme au décret "Peillon" pour les écoles en désaccord avec l'expérimentation de la mairie ; un autre horaire, conçu pour l'expérimentation, pour les écoles qui y étaient favorables. Trop compliqué, assurément.
Ce tour de France terminé, on peut se dire que, certes, les frondeurs ont été mis au pas. Mais à quel prix ?

(*) La liste complète : Abbeville-la-Rivière, Arrancourt, Authon-la-Plaine, Boissy-la-Rivière, Bouville, Brières-les-Scellés, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Courson-Monteloup, Crosne, Echarcon, Etampes, Fontaine-la-Rivière, Janvry, Le Plessis-Saint-Benoist, Mennecy, Mérobert, Montgeron, Puiselet-le Marais, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Escobille, Saint-Hilaire, Sermaise, Tigery, Valpuiseaux, Vigneux-sur-Seine, Viry-Chatillon, Yerres.

Valérie Liquet avec ToutEduc, AEF et AFP
 
Publié le mardi 29 juillet 2014

lundi 21 juillet 2014

Le "J'accuse" de Céline


J'Accuse - juillet 2014

Face à de nombreuses actions sans retour...




Ce message s'adresse à tous les citoyens de France.

"C’est un crime d’avoir accusé de troubler la France ceux qui la veulent généreuse, à la tête des nations libres et justes, lorsqu’on ourdit soi-même l’impudent complot d’imposer l’erreur, devant le monde entier." (Emile ZOLA - 1898)

Nous, collectif des Gilets Jaunes, protestons depuis maintenant plus d'un an contre la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.
Nous sommes nombreux, parents, enseignants, élus, mais également certains inspecteurs de l'Education Nationale et DDEN à ne pas cautionner ces deux décrets (Peillon et Hamon) qui passent en force contre les intérêts des enfants, des familles, des collectivités.
Nous ne sommes pas des habitués de la contestation, nous n'avons pour seul but que la protection des intérêts des enfants de l'école publique. Notre union dépasse donc tout clivage politique.

Devant les difficultés rencontrées et exprimées par tous les acteurs pour donner du sens à cette réforme dont les enjeux économiques au niveau européen et de l'OCDE sont à peine dissimulés, le gouvernement a estimé nécessaire de mettre en place une campagne de propagande menée tambour battant par Monsieur Peillon puis par son successeur Monsieur Hamon.
A coup de sondages bien arrangés et de monologues devant radios et télévisions, Monsieur Hamon s'est imaginé avoir convaincu une opinion pourtant déjà réticente.
Lorsqu'une réforme est noble dans ses intentions et bien pensée, nul besoin d'un tel matraquage médiatique, d'autant plus que les opposants à la réforme ainsi que leurs arguments n'ont eu accès aux médias que de manière à fournir l'illusion que la parole leur avait été donnée.

Mais la réalité est toute autre : en effet, cette réforme bouleverse complètement le quotidien des enfants, les prive bien souvent de leurs activités extrascolaires choisies et de qualité, de la relation avec leurs grands-parents, les fatigue outre-mesure en leur imposant des heures supplémentaires de garderie, cette réforme met trop de petites communes à genoux financièrement, sollicite la contribution des familles ou de l'ensemble des contribuables d'une commune pour des activités périscolaires trop souvent décevantes, va forcer des femmes à arrêter leur activité professionnelle car l'emploi du temps de leurs enfants ne correspondra plus au leur.
Cette réforme occulte totalement le fait que nos écoles publiques accueillent des enfants handicapés, malades et porteurs de troubles divers. Ces enfants-là n'ont pas le même traitement, n'ont pas droit aux activités périscolaires soi-disant si enrichissantes et pour ceux qui ont des soins et des suivis réguliers (le mercredi matin), une matinée supplémentaire, c'est beaucoup trop de fatigue pour eux à fortiori...
Pourtant le défenseur des droits avait alerté le gouvernement sur cette question en décembre 2012 durant la préparation du décret Peillon !

Enfin, au-delà des coûts financiers spécifiques à cette réforme, ce sont les relations entre l'Etat et les communes dans le fonctionnement des écoles qui sont mises en cause (transfert de charges, de responsabilités...) Tant que cette question ne sera pas résolue, clairement définie, la réponse sera différente dans les 23 340 communes ayant une école, creusant ainsi les inégalités entre les enfants et leur droit à l'Education.

Cette réforme, bien que rejetée à deux reprises par les votes consultatifs du Conseil Supérieur de l'Educations'est vue décrétée, à la suite d'un simulacre de concertation avec des représentants "choisis" des acteurs de l'école, bien loin des réalités du terrain, et aujourd'hui contestés dans leurs propres rangs.     
Cette réforme prétend réduire voire faire disparaître les inégalités; l'effet produit se révèle être tout le contraire. Non seulement elle les creuse mais de surcroît elle tire tous les enfants vers le bas.

En outre, bien souvent leur sécurité ne sera pas assurée correctement : les taux d'encadrement ont été revus à la baisse, on ne demande pas leur extrait de casier judiciaire aux intervenants qu'ils soient bénévoles ou autres, à certains endroits on recrute des animateurs avec ou sans BAFA sur un célèbre site de vente entre particuliers...
Que dire de la responsabilité des directeurs d'école durant ces temps périscolaires             
Si une évacuation tourne au drame parce que des bénévoles ou des animateurs sous-payés, en contrats précaires de parfois 45 minutes par jour, avec le turnover que cela implique, n'auront pas su la mener correctement, vers qui se tournera-t-on ?
Vers quelqu'un à qui l'on ordonne à la fois de porter la responsabilité de tout ce qui peut arriver dans le bâtiment "école" et de tourner son regard dès lors que le temps scolaire s'achève...

Le passage en force et imposé de tels changements dans notre pays, sans concertation même si l'on vous clame le contraire, et avec un tel désengagement et une telle légèreté dans la manière de traiter certaines questions, notamment la sécurité des écoliers, est inacceptable... Nous nous demandons toujours comment un tel système va permettre aux élèves de progresser... En effet, même les chrono biologistes sont loin d'être tous d'accord sur cette question. Et nous avons bien compris lesquels parmi eux ont été sollicités pour travailler à la mise au point de cette réforme.   

Et que dire du postulat de départ, l'argument choc, l'essence même de tout ce problème, j'ai nommé les "catastrophiques" tests PISA. Des tests réalisés par des enfants de 15 ans, donc ayant été scolarisés 4.5 jours en école primaire. Des tests dont l'interprétation, les modalités de passage, la nécessité même sont sujettes à polémique, car nos enfants sont mis dans une balance inégale (pays concernés, taux de scolarisation, etc...).
Nous avait-on révélé, en même temps qu'on tentait de nous faire croire au si bas niveau de nos enfants, que ces derniers avaient pourtant progressé en compréhension de l'écrit, l'un des trois grands domaines évalués par PISA ?
Nous a-t-on expliqué aussi que baisser dans le classement PISA lorsque d'autres pays y entrent, c'est logique et mathématique ? (nous sommes passés de 30 pays à 65)
Allons-nous tolérer que la sécurité physique, morale et intellectuelle de nos enfants soit ainsi bradée, jetée en pâture au budget et à la politique éducative de chaque commune, sans aide pérenne de la part de l'Etat, pour aboutir à une territorialisation d'une école déjà fragile, qui deviendrait alors profondément inégalitaire ?

Pourquoi ne nous dit-on pas non plus que des communes guyanaises ont obtenu une dérogation jusqu'en... janvier 2015 pour la mise en place de la réforme des rythmes ?
De qui se moque-t-on à la fin ?
L'organisation devrait donc changer au retour des vacances de Noël ?

Jamais enseignants, parents et élus ne s'étaient autant fédérés face à une réforme de l'Education Nationale.

Les retours de l'expérimentation menée au cours de l'année scolaire 2013-2014 s'avèrent majoritairement négatifs. Les enfants ont été plus fatigués et ont moins bien appris. Et on déplore 55 % d'intentions de fuite vers le privé, non touché par les décrets en cause (y compris sous contrat!).
Et cela, la plupart des gens l'ignorent.
Pourquoi donc ?

Et nous en venons là au coeur du problème, qui selon nous dépasse à présent cette seule question des rythmes scolaires. Bon nombre d'entre nous, enseignants, directeurs d'école, élus, ont subi de grosses pressions et des "rappels" au devoir de réserve, moyens jusqu'alors utilisés de manière très rare, dans des cas isolés. Tout cela dans l'unique but de ne pas amener les familles à s'interroger, ou même à réaliser ce qui les attendait vraiment si cette réforme venait à être appliquée à toutes les écoles publiques. En laissant volontairement planer le doute sur une mise en place généralisée, en muselant les médias et les personnels de l'Éducation Nationale, le gouvernement et plus précisément le ministère de l'Éducation Nationale ont réussi à faire en sorte que beaucoup de gens se résignent en se disant que nos représentants, à nous parents et enseignants, n'avaient pas suffisamment "bougé".

Or la contestation existe bel et bien, contrairement à ce que l'on veut bien laisser croire. Et elle dérange... au point d'en arriver à des méthodes dignes de celles utilisées sous les plus célèbres dictatures. C'est ce qui s'est passé il y a peu. La République a été foulée du pied par M.Hamon, ministre de l'Éducation Nationale, avec la complicité froide et silencieuse de Mrs Hollande et Valls, ceci cautionné par tous les autres membres du gouvernement.                           

Le lundi 30 juin 2014Mme Évelyne Flachermaire de Saint Médard en Forez, à bout de solutions pour mettre en application la réforme sans que cela mette les élèves en danger et fasse augmenter la facture fiscale de ses administrés, face à l'impossibilité d'établir un dialogue avec le ministre, décide d'entamer une grève de la faim pour se faire entendre.
Spontanément, une enseignante toulonnaise, Céline Fabre, la rejoint.
D'aucuns qualifieront ce geste d'extrême, de disproportionné.
Toujours est-il qu'il paraît à ce moment-là la seule alternative au refus d'entendre et de dialoguer de M.Hamon.
Peut-on vraiment penser qu'on en arrive là uniquement par souci du budget municipal ou de préserver quelques intérêts corporatistes ?

Tous les médias sont immédiatement avertis par nos soins de cette situation dramatique qui se joue dans cette petite commune. Dans un pays comme la France, en 2014, une élue de la République en grève de la faim, cela mériterait que l'attention des citoyens soit attirée. Pourtant, seuls quelques organes relaieront cette information.

Mardi 1er juillet, en séance à l'Assemblée Nationale, monsieur le député Dino Cinieri interpelle le gouvernement sur cette question. La réponse de M.Hamon est édifiante...               
Après avoir qualifié cette action de "violente", il semble perdre son sang froid en criant ces mots:
"Laissez l'école tranquille ! Laissez les enseignants tranquilles ! Laissez-les travailler."
À travers ces mots transparaissent parfaitement ceux qui envahissent probablement son esprit à cet instant: "Laissez-moi tranquille !".
À l'issue de cette séance, Dino Cinieri remet le courrier des gilets jaunes (soutien aux grévistes de la faim et rejet de la réforme en l'état) adressé au premier ministre, qui refuse de le prendre... Benoît Hamon jugera opportun, le soir même, de publier cet extrait de séance sur sa page Facebook, suscitant l'indignation des gens qui le suivent, avec plus de 700 commentaires fustigeant son attitude jugée méprisante.

Céline Fabre se voit contrainte dès le quatrième jour de mettre fin à son action pour de sérieuses raisons de santé. MaisÉvelyne Flacher continue, dépérissant chaque jour un peu plus.
Les deux femmes réclament une audience auprès du ministre, afin de lui exposer toutes les difficultés et les problèmes posés par cette réforme. Dans l'indifférence générale sur fond de Coupe du Monde de football et de garde à vue d'un ancien président... même l'assassinat d'une enseignante à Albi ne parvient pas à trouver plus de 2 minutes de journal télévisé...                     
Arrive samedi le sixième jour, six jours de trop ! Les gilets jaunes se démènent afin de trouver une issue, de parvenir à émouvoir le ministre et obtenir cette fameuse audience.
Cela sera un échec.
Les médias sont avertis en masse de la situation, l'état de Mme Flacher empire, sa vision se trouble... Mais pas sa détermination.
L'information ne sera que très peu relayée... seules de rares enseignes, plutôt locales, diffuseront le soir même l'hospitalisation de l'élue, à bout de forces, suite à un malaise.
Les pompiers avouent que la préfète leur a injoncté de ne pas communiquer.                          

Nous apprenons ensuite avec horreur que les médias nationaux ont reçu l'ordre de ne pas relater cet événement. De qui ? Est-ce possible ?
C'est là toute la question...

De la même manière, alors que se tenait une conférence de presse des gilets jaunes à Paris en juin, les journalistes devant s'y rendre avaient reçu une annulation... Infondée, bien évidemment. Même incident aux Pennes Mirabeau, quelques jours plus tard, un élu (Mr le maire de Cabriès, Hervé FABRE-AUBRESPY) est en retard car "on" lui a téléphoné pour l'informer d'une annulation...

Voici comment, en France, en 2014, sont bafouées de concert la liberté d'expression, la liberté de la presse et la voix du peuple.

"C'est quoi l'Ecole ?"
Finalement voici la question que se posent les parents, les enseignants, les maires.
Une question simple que Benoît Hamon, Ministre de l'Education Nationale, devrait, en tant que ministre et donc en mission d'organiser, tant avec des projets de loi qu'avec des budgets qui permettent d'appliquer la loi, la même pour tous dans notre pays, avoir le courage d'affronter.


Moi, citoyenne de ce pays, calme et sans histoires, sans bord politique, devant tant de mépris, de non sens, de mensonges et d'injustice, je suis debout...
et je ne me rassiérai que lorsque la France, cette nation dont je suis fière,
se sera réveillée pour mettre fin à cette situation.



Alors j'accuse !

            J'accuse nos dirigeants politiques d'utiliser des méthodes honteuses, violentes par les mots et méprisantes, pour parvenir à des fins dictées par des lois économiques et des lobbies qui les dépassent et les poussent à ne plus assurer la protection des citoyens et plus grave, celle de leurs enfants.

            J'accuse tous ces membres du gouvernement et une grande partie des acteurs du paysage politique en haut-lieu de cautionner cet état de fait, en dépit des belles convictions qu'ils affichent.

            J'accuse les représentants de l'État de suivre sans conscience des directives dénuées d'humanité.

            J'accuse une certaine presse de se laisser intimider, peut-être même de se coucher devant le pouvoir au mépris de la liberté et du devoir d'informer.

            J'accuse le gouvernement, qui se revendique "être à l'écoute"  de ne pas répondre aux sollicitations, aux préoccupations de ses concitoyens.

J'attends...

Et j'invite tous ceux que ce discours a révoltés à se joindre à moi pour crier leur indignation.

Citoyens ordinaires comme moi, élus de la République et représentants du peuple, journalistes, célébrités, étudiants, nous sommes tous concernés lorsque la République est en danger !

Parlez, dénoncez !                                                                                                                                    
Il est des actions qui dérangent et la nôtre en fait partie. Des gens doivent rendre des comptes, aidez-nous à les faire sortir de l'ombre !

Bien à vous.

Collectif des Gilets Jaunes,
Céline FABRE.
 

mercredi 16 juillet 2014

Réforme des rythme scolaires : le casse-tête des municipalités

Même pendant les vacances, il faut rester mobiliser et poursuivre le dialogue, même si "d'en-haut" nous ne voyons rien venir !!!



Source : La Tribune le Progrès, édition du 15 juillet 2014



lundi 14 juillet 2014

« La très curieuse lettre de M.le préfet » (H.Fabre Aubrespy, maire de Cabriès)


Source :  http://www.provenceducation.com/?p=26484
publié le 12 juil, 2014 par Philippe Wallez

Le lead 

(l’ensemble de l’article a été abondé le 12 et 13 juillet)
Sur la question de la légalité des décrets relatifs à la réforme des rythmes, « le Conseil d’Etat devrait prendre une décision imminente » selon Christian Schoetttl,  le maire de la commune de Janvry,  qui a déposé un recours.  « Après un aller-retour de mémoire demandé par l’institution entre le ministère et notre avocat, nous avons fait parvenir un ultime rapport de réponse à  la mi-juin » poursuit l’élu (cf texte ci-dessous du mémoire). Hier deux informations sur le sujet ont été diffusées. 27 communes de l’Essonne et du Val de Marne (1) qui refusent de mettre en place la réforme à la rentrée, date butoir fixée par le décret du 7 mai 2014, ont donné une conférence de presse.
Les cas de figure sont divers vis à vis de la position de « légalité » à l’égard des préfectures concernées, chargées de saisir  le tribunal administratif, si une délibération de conseil municipal ou un arrêté, sont supposés a priori ne pas respecter les termes du décret;  certaines de ces communes s’engagent, selon le porte parole, résolument dans l’opposition sans concession, d’autres  ont opté pour une stratégie à double détente, à savoir  une délibération ou un arrêté hostile, mais dans le même temps un projet d’organisation du temps scolaire (POTS) présenté « contraint et forcé » au DASEN et au CDEN.  On sait en effet que faute de POTS recevable soumis à l’autorité académique,  le décret prévoit que le DASEN imposera sa grille horaire.
M.Hervé Fabre Aubrespy, maire de Cabriès, ancien membre du cabinet du premier ministre Fillon,  a sollicité l’Union des maires des Bouches-du-Rhône pour mener une enquête.  » 9 communes sur 42 reponses reçues  se déclarent  hostiles  à la réforme » selon M. Fabre Aubrespy. 117 communes de ce département comptent au moins une école. Le maire de Cabriès est un de ceux qui ont opposé une résistance farouche: arguant que le vote des conseils d’école ne pouvait déterminer quel était le choix majoritaire des acteurs de terrain (3  pour et 3 contre), il a estimé avec son conseil municipal qu’il ne pouvait mettre en place cette réforme. « Le préfet nous a fait parvenir une curieuse lettre nous  signifiant que nous étions dans l’illégalité mais sans annoncer de poursuite.  Il aurait dû saisir le tribunal administratif » analyse M. Fabre Aubrespy, conseiller d’Etat, polytechnicien et énarque. Qui rajoute. « Mon prédécesseur, à qui j’ai succédé à l’issue des élections municipales de mars dernier,  avait accepté la réforme ».
« Nous allons maintenir l’idée qu’il n’y aura pas de moyens publics le mercredi matin ni pendant les fameux TAP« . Le maire de Cabriès envisage de ne pas mettre à disposition le personnel communal dans les écoles ce qui, selon Didier Lacroix, secrétaire général du rectorat Aix-Marseille pourrait constituer un cas d’illégalité.  L’élu estime que les maternelles ne pourront fonctionner sans l’apport de ces moyens humains municipaux. Le Bulletin officiel du ministère daté de jeudi dernier contient une version remaniée sous forme de circulaire du réglement concernant les écoles maternelles et élémentaires sous divers aspects (dont locaux, sécurité etc…).  Nous avons, pour la deuxième fois, fait parvenir une demande de position à la préfecture, restée lettre morte jusqu’à présent.  Nous avons également sollicité la mairie des Pennes Mirabeau qui a pris un arrêté hostile à la réforme sans que, à cette heure, la préfecture ait réagi, tout au moins selon le maire M.Amiel.  Nous attendons les réponses annoncées par cet interlocuteur.
A noter que la mairie du Pontet est opposée à ce décret. Extrait du site de la mairie: « Par délibération du Conseil Municipal du 21 mai 2014, la Ville du Pontet a refusé la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires imposés par le décret du 24 janvier 2013. Cependant, le Ministre de l’Éducation Nationale par la voie du Directeur Académique des services de l’Éducation Nationale nous a soumis ses propres  horaires. » Elle pourrait également faire partie du groupe des municipalités poursuivies si la préfecture de Vaucluse le décidait. L’autre information de la journée d’hier est la décision  du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre la délibération du conseil municipal de Colmar optant pour le maintien de  la semaine de quatre jours. Il s’agit d’une mesure provisoire  dans l’attente du jugement de fond. Sept autres communes du Bas-Rhin font l’objet d’un référé administratif pour les mêmes raisons.  Des communes du Val d’Oise ont été sommées d’annuler une délibération hostile.
Il semblerait donc que les préfets optent pour des postures différentes. Selon M.Schoettl, « Certains se souviennent peut être que le préfet de l’Esonne avait poursuivi en référé la délibération de Janvry de ne pas appliquer la réforme des rythmes scolaires, certains se souviennent peut êre aussi qu’après un « remontage de bretelles » ministériel, le préfet piteusement s’était désisté du référé quelques jours avant l’audience,mais désistement du référé ne signifie pas désistement au fond et le grand bonheur c’est que notre affaire va donc être jugée par le tribunal administratif de Versailles ». (1) Authon-la-Plaine Bouville Brières-les-Scellés Chalo-Saint-Mars Chalou-Moulineux Courson-Monteloup Etampes Janvry Le Plessy-Saint-Benoit Limeil-Brévannes Merobert Montgeron Crosne Noiseau  Puiselet-le Marais Saint-Escobille Saint-Hilaire Savigny-sur-Orge Sermaise Tigery Valpuiseaux Vigneux-sur-Seine Villeneuve-le-Roi Viry-Chatillon Yerres

 Les déclarations (en cours)

Hervé Fabre Aubrespy, maire de Cabriès

« A l’issue d’une concertation avec les conseils d’école, nous avions envisagé qu’au cas où nous serions obligés d’appliquer cette réforme dont nous ne voulons pas, nous mettrions en place des TAP selon la formule allégée du vendredi après-midi. J’ai interrogé les conseils d’école conformémement aux demandes du décret Hamon. Il s’avère qu’ils  sont partagés entre 3 pour et 3 contre. Or le décret demande une majorité pour que le POTS s’impose à toutes les écoles de la commune.  Il ne nous a pas été dit comment calculer cette majorité. Nous avons choisi de le faire selon le nombre d’écoles. J’ai informé le DASEN avant le 2 juillet (NDLR date de la tenue du CDEN), je l’ai informé que, dans l’impossibilité, nous ne mettrions pas en place cette réforme. Je n’ai pas eu de retour. Nous avons reçu une lettre assez curieuse de M.le  préfet à l’issue de la délibération du 28 avril refusant l »application. Elle est arrivée le 26 juin à peu près au bout des deux mois réglementaires accordés à l’autorité préfectorale pour s’opposer à une délibération. Il ne nous demande pas de la retirer, comme il aurait dû le faire, il nous signale simplement qu’elle est illégale. Je n’ai rien reçu du DASEN (NDLR: selon la réglementation, le cas de Cabriès a dû être réglé lors du CDEN. L’IA n’a pas donné suite à notre demande de communication).  
« Nous allons maintenir l’idée qu’il n’y aura pas de moyens publics le mercredi matin ni pendant les fameux TAP. Mais nous y réfléchissons quand même au cas où nous serions contraints. Ce serait des TAP de 45 minutes puisque malheureusement mon prédécesseur avait signifié  son accord avant les élections municipales.  »

Christian Schoettl, maire de Janvry

« Les postures des 27 communes qui ont participé à cette conférence de presse sont diverses. Certaines  ont fait des propositions qui ont été refusées par le DASEN. D’autres, comme la mienne, ont considéré que si on faisait des propositions on validait  le décret et nous ne pouvions donc céder à cette facilité puisque nous considérons que ce décret est illégal. Nous espérons que notre recours en Conseil d’Etat  sera  jugé recevable.  Le contexte communal  dicte donc son attitude au conseil municipal des chacune des 27 communes. J’avais été très choqué que l’on me dise que si je demandais le report  l’an dernier c’est  que je considérais que le décret était valable. Certaines communes ont fait des propositions a minima en cas d’échec de la procédure en Conseil d’Etat. « Sur cette action, nous avons déposé notre mémoire, l’Education nationale a fait son mémoire en réponse fin mai et nous avons réalisé un dernier mémoire de réponse déposé mi juin, avec une forme d’espoir sérieux que le Conseil d’Etat puisse trancher dans le courant du mois de juillet. Car s’il le fait par exemple dans le courant du mois d’octobre et juge le décret illégal vous vous imaginez les problèmes que cette décision poserait.  Ce n’est pas une approche politique. Parmi les 4000 maires en France qui sont opposés à cette réforme, certains sont socialites, d’autres de droite. Je me refuse donc d’en faire un débat politique. Nous nous plaçons exclusivement sur un terrain juridique autour de deux points: d’abord la libre administration des communes qui constitue un point anti constitutionnel grave.  L’autre me parait encore plus grave que le précédent: cette réforme bafoue les droits des handicapés qui sont exclus de  ce décret (NDLR les AESH, anciennement AVS, ne sont pas intégrés à priori dans les TAP) « Dans notre cas, dans un premier temps, le préfet de l’Esonne avait poursuivi en référé la délibération de Janvry , prise en novembre 2013, de ne pas appliquer la réforme des rythmes scolaires, certains se souviennent peut êre aussi qu’après un « remontage de bretelles » ministériel, le préfet piteusement s’était désisté du référé quelques jours avant l’audience, mais désistement du référé ne signifie pas désistement au fond et le grand bonheur c’est que notre affaire va donc être jugée par le tribunal administratif de Versailles. C’est une nouvelle occasion pour nous de faire la démonstration de l’illégalité du décret »  « On nous sert toutes sortes d’argumentations, en assurant que nous ne sommes pas sérieux, que nous mettons en danger l’avenir de nos enfants. Or la Guyane,  mais également  Belle Ile en mer  ont reçu le droit de ne pas  appliquer la réforme. Or ces territoires devraient avoir les mêmes problèmes que le reste de la France, il s’agit d’un cas d’une inégalité de  traitement. Les dérogations sont accordées à géométrie politique, on sait  la proximité entre Mme Taubira et M.Hamon. Je connais des maires de Guyane qui étaient vent debout contre cette réforme, ils ont été entendus par Mme Taubira qui s’est fait entendre par M.Hamon. « En ce qui concerne le 3 septembre (NDLR le premier mercredi après la rentrée du 2), nous sommes très clairs. Je suis d’accord avec l’association de parents de ma commune, il n’y aura pas un enfant à l’école. Pour le reste du temps, j’ai organisé les transports scolaires en fonction des horaires délibérés en conseil municipal, nous nous sommes mis d’accord avec les parents, ils présenteront leurs enfants à ces moments-là. « Il n’y a pas d’obligation à mettre à disposition des agents communaux, quant aux locaux et à l’obligation d’ouvrir, je connais des maires qui vont enchainer les portes. Nous ne sommes pas dans l’agitation, les transports ne seront pas là, ni le personnel, il faudra que l’Education nationale se substitue à la collectivité, en termes de personnel et de sécurité car il ne faut pas oublier qu’entrera à un moment le problème de sécurité »

 Annexe

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES MEMOIRE EN DEFENSE POUR : La commune de Janvry S.C.P. PIWNICA – MOLINIE CONTRE : Le préfet de l’Essonne sur la requête n° 1307387-1 2 FAITS I.- Aux motifs que la semaine de quatre jours serait préjudiciable à la santé des écoliers, le Premier Ministre a adopté le 24 janvier 2013 le décret n° 2013-77 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, qui prévoit pour l’essentiel : – que l’enseignement sera dispensé dans le cadre d’une semaine de 9 demi-journées incluant le mercredi matin ; – que tous les élèves bénéficieront de 24 heures de classe par semaine ; – que la journée d’enseignement sera d’une durée maximale de 5 heures 30 et la demi-journée d’une durée maximale de 3 heures 30 ; – que la durée de la pause méridienne ne pourra être inférieure à 1 h 30. Il est par ailleurs prévu que les élèves pourront accéder à des activités périscolaires (sportives, culturelles, artistiques…) destinées à contribuer à développer leur curiosité intellectuelle et à renforcer le plaisir d’apprendre et d’être à l’école. Pour tenir compte de la charge supplémentaire que la mise en place du nouveau système allait faire peser sur les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents, l’article 4 du décret a prévu que la réforme entrerait en vigueur à la rentrée scolaire 2013 mais que le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale avait la possibilité, au plus tard le 31 mars 2013, de demander au directeur académique des services de l’éducation nationale le report de l’application du décret à la rentrée scolaire 2014. La commune de Janvry, exposante, est une petite commune de l’Essonne qui comportait, lors du recensement de 2010, 584 habitants et une école primaire publique. 3 Compte tenu de sa faible importance, elle ne comporte aucun centre de loisirs et les enfants scolarisés dans son école doivent être pris en charge, en-dehors des périodes scolaires, par le centre de loisirs intercommunal de Soucy à Fontenay-lès-Briis. La commune ne dispose que de fort peu de services publics, sa sécurité étant assurée par la brigade de gendarmerie et le centre de secours de Limours et aucun établissement de santé (ni d’ailleurs aucun praticien de santé) n’étant installé sur son territoire. Par une délibération du 5 mars 2013, le conseil municipal de la commune exposante, tenant compte de ce que la mise en place de la réforme des rythmes scolaires allait nécessiter des modifications dans l’organisation des services périscolaires de la commune et qu’elle allait avoir une incidence directe sur les finances locales déjà affectées par un contexte économique difficile et limitées par un budget contraint, a décidé à l’unanimité de solliciter des services du ministère de l’éducation nationale le bénéfice de la dérogation prévue par le décret afin de reporter à la rentrée scolaire 2014-2015 la mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires. Cette dérogation lui a été accordée. La commune s’est cependant heurtée à des difficultés pratiques insurmontables faisant obstacle à ce que la réforme puisse être mise en oeuvre dans de bonnes conditions lors de la rentrée scolaire 2014-2015 : impossibilité d’organiser l’intervention d’animateurs compétents, impossibilité de mettre en place le transport des enfants le mercredi vers le centre de loisirs intercommunal… Elle n’est par ailleurs pas en mesure d’assumer le coût résultant de la mise en oeuvre du décret litigieux, qui s’élève à une somme comprise entre 200 et 300 euros par enfant et par an, auquel s’ajoutent les coûts induits par l’augmentation des temps d’occupation des bâtiments scolaires. 4 C’est dans ces conditions qu’elle s’est trouvée contrainte, par une délibération de son conseil municipal du 7 octobre 2013 (prod. 2 annexée à la requête), de décider de ne pas appliquer le nouveau dispositif à la rentrée scolaire 2014. Par une requête enregistrée le 26 novembre 2013, le préfet de l’Essonne a déféré cette délibération à la censure du tribunal administratif de Versailles. Par une requête enregistrée le même jour sous le n° 1307109, le préfet a assorti son recours au fond d’une demande de suspension de l’exécution de la délibération. Le préfet s’est cependant désisté de sa requête aux fins de suspension, ce dont le juge des référés lui a donné acte par une ordonnance du 11 décembre 2013. C’est à la requête au fond du préfet de l’Essonne que la commune exposante vient défendre. DISCUSSION II.- A l’appui de son recours en annulation, le préfet de l’Essonne soutient que la délibération attaquée méconnaît les dispositions du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Le moyen ne prospérera pas. Le décret du 24 janvier 2013 est en effet entaché d’illégalité, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de ce texte par la délibération attaquée n’est pas fondé. 5 La commune exposante a demandé au Premier Ministre d’abroger le décret du 24 janvier 2013 ; et elle a déféré au Conseil d’Etat le refus implicite opposé à cette demande. La requête est actuellement pendante devant le Conseil d’Etat sous le n° 375.828. III .- Le décret du 24 janvier 2013 est tout d’abord illégal pour violation de l’article 72-2 de la Constitution, qui pose le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il est en effet manifeste que ce texte ne donne pas aux communes les moyens nécessaires pour assurer normalement les nouvelles missions qu’il leur confie. Sur le fondement de l’article 102 de la loi du 2 mars 1982 et des articles 5 et 94 de la loi du 7 janvier 1983, le Conseil d’Etat avait déjà jugé que les transferts aux collectivités locales des compétences jusqu’alors exercées par l’Etat doivent être accompagnés du transfert correspondant par l’Etat à ces collectivités des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences, de sorte que ces ressources assurent une compensation intégrale, à la date du transfert, des charges résultant pour les collectivités locales des compétences nouvelles qui leur sont attribuées (C.E. 6 juin 1986, département du Finistère, p. 160). Le Conseil d’Etat avait en particulier décidé que la compensation doit inclure les dépenses obligatoires de toute nature destinées à mettre à la disposition des élèves les moyens nécessaires à leur éducation (C.E. 10 janvier 1994, Association nationale des élus régionaux et autres, p. 12). Cette règle d’équivalence entre les compétences confiées aux collectivités territoriales et la compensation financière qui doit en résulter est désormais consacrée par l’article 72-2 de la Constitution, aux termes duquel « tout transfert de compétences de l’Etat aux collectivités 6 territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Le Conseil constitutionnel en a déduit qu’il appartient à « l’Etat de maintenir un niveau de ressources équivalent à celui qu’il consacrait à l’exercice des compétences avant leur transfert » (décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004). Ainsi, il ressort des textes et de leur application par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat que la compensation doit être intégrale, qu’elle s’apprécie exclusivement au moment où la compétence est dévolue à la collectivité locale et qu’elle comprend toutes les charges indispensables à l’exercice de la compétence transférée. Au cas présent, le décret du 24 janvier 2013 a prévu une augmentation du nombre de demi-journées sur lesquelles sont réparties les 24 heures d’enseignement que comporte la semaine scolaire, ce qui aura pour effet de contraindre les communes à proposer aux enfants davantage d’activités périscolaires, dès lors que le temps de présence des enfants à l’école ne sera plus intégralement consacré à l’activité d’enseignement. Il sera à cet égard rappelé que le coût résultant de la mise en oeuvre du décret litigieux représente une somme comprise entre 200 et 300 euros par enfant par an, auquel s’ajoutent les coûts induits par l’augmentation des temps d’occupation des bâtiments scolaires. Dès lors que le fonctionnement des écoles communales, hors investissements et amortissement des locaux, coûte environ 500 euros par an par enfant pour les écoles élémentaires et 1.200 euros par an par enfant pour les écoles maternelles, la mise en place des mesures prévues par le décret litigieux se traduira par une augmentation de ce coût de 50 % pour ce qui concerne les classes élémentaires. Par application des règles précitées, il appartenait à l’Etat de prévoir la compensation des charges supplémentaires ainsi imputées aux 7 communes en leur attribuant les ressources leur permettant de les assumer. Le décret, qui s’en est abstenu, est illégal. IV.- Mais il y a plus. Ainsi qu’il a été indiqué ci-dessus, l’obligation dans laquelle les communes vont se trouver de mettre en place de nouvelles activités périscolaires liées à la modification des rythmes scolaires va les conduire à supporter des charges financières importantes. Cette obligation va également les contraindre à recruter, former et gérer de nouveaux agents afin d’assurer convenablement la mission nouvelle que le décret a mis à leur charge. Il n’est par ailleurs pas douteux que le recrutement de nouveaux personnels va créer un dysfonctionnement important des services communaux dont la structure, souvent réduite, ne permet pas d’assurer convenablement la gestion de nouveaux personnels. Or, le Conseil d’Etat a décidé, dans un arrêt commune de Villeurbanne du 6 mai 1996 (req. 165.286) que les mesures provoquant un bouleversement dans l’exécution des budgets des collectivités locales violent le principe de libre administration inscrit à l’article 72 de la Constitution. Tel est bien le cas du décret du 24 janvier 2013, dont l’application va perturber gravement le fonctionnement continu et régulier du service public de l’éducation et engendrer des dysfonctionnements coûteux pour les communes, et en particulier pour la commune exposante. 8 Ce décret est ainsi entaché d’illégalité et c’est à bon droit que la délibération attaquée a décidé de ne pas l’appliquer. V.- Le décret du 24 janvier 2013, que la délibération attaquée a refusé d’appliquer, est encore illégal pour violation du principe constitutionnel de clarté et des objectifs de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme. En effet, le décret passe totalement sous silence l’obligation que son application va mettre à la charge des communes, consistant à assumer des activités périscolaires bien plus importantes que celles qu’elles avaient pu organiser avant son entrée en vigueur. Le décret prévoit ainsi un transfert de compétences en direction des communes, sans même évoquer un tel transfert. Il demeure de même muet pour ce qui concerne la scolarisation des enfants handicapés, pour laquelle il ne prévoit pas la nature des accompagnements et des structures particulières indispensables qui devront être mises en place par les communes. Il méconnaît ainsi le principe de clarté et les objectifs d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme, en s’abstenant de préciser la teneur des obligations dont il prévoit le transfert aux communes. Le tribunal administratif constatera ainsi que le décret du 24 janvier 2013 est entaché d’illégalité et écartera en conséquence le moyen soulevé par le préfet de l’Essonne tiré de ce que la délibération attaquée a méconnu ce décret. La requête sera rejetée. 9 PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, d’office s’il échet, la commune de Janvry conclut à ce qu’il plaise au tribunal administratif de Versailles : – REJETER la requête ; avec toutes conséquences de droit. PIWNICA & MOLINIE Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

samedi 12 juillet 2014

Essonne et Val de Marne : les maires réfractaires persistent, les parents s'impatientent.

Source : http://m.leparisien.fr/edd-94/les-maires-refractaires-persistent-les-parents-s-impatientent-12-07-2014-3995599.php

LES VACANCES ONT COMMENCÉ et l'horizon ne s'est toujours pas dégagé pour la rentrée.
 Hier à Evry (Essonne), une dizaine de maires de l'Essonne et du Val-de-Marne se sont réunis pour rappeler leur opposition à l'application en septembre de la réforme des rythmes scolaires.
« Nous sommes dans l'incapacité de mettre en place les heures d'activités périscolaires », à martelé Nicolas Dupont-Aignan, maire (DLR) de Yerres (91). Selon la délégation, 32 communes de droite ou sans étiquette des deux départements, revendiquant un bassin de population de 300 000 habitants, s'opposent à l'application de la réforme en l'état.

 Ces élus demandent un report

Sous l'élan de Janvry qui a déposé un recours devant le Conseil d'Etat, de nombreuses villes avaient voté, en conseil municipal, un report de la réforme ou un refus de l'appliquer. Les maires de certaines d'entre elles se regroupent maintenant au sein du collectif (*) pour adresser un manifeste au ministre de l'éducation .
Les élus réfractaires réclament « un report d'un an pour l'application de la réforme » et font part « du manque de locaux » et de leur difficulté à « recruter des animateurs qualifiés et compétents ».
« Pour les maires déjà en place avant les dernières municipales, il n'est pas normal qu'ils n'aient pas tout mis en oeuvre », tâcle Julio Martins, président de la coordination FCPE de Montgeron (91).
Et là où la concertation a déjà eu lieu et les horaires validés, les élus qui font machine arrière sont dans l'illégalité la plus totale. »
Et de s'inquiéter d'une « fuite des animateurs vers les communes qui elles sont sûres d'appliquer la réforme ». En cas de refus des sages d'accorder un nouveau délai pour appliquer la réforme, les 32 se disent déterminés à laisser les écoles portes closes le mercredi, y compris le premier de l'année. Ce qui revient à enfreindre la loi.
« Priver nos enfants de trois heures hebdomadaires d'activité périscolaires, c'est les priver de trois heures d'enseignements comparé à d'autres », peste une mère d'élève de primaire à Savigny (91). Certains perdent patience. « Si les nouveaux rythmes scolaires ne sont pas appliqués, nous viendront déposer nos enfants en mairie », s'insurge Julio Martins.

(*) Val-de-Marne : Limeil-Brévannes, Villeneuve-le-Roi et Viry-Châtillon. Essonne : Authon-la-Plaine, Bouville, Brières-les-Scellées, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Courson-Monteloup, Etampes, Janvry, Le Plessy-Saint-Benoit, , Mérobert, Montgeron, Crosne, Noiseau, Puiselet-le-Marais, Saint-Escobille, Saint-Hilaire, Savigny-sur-Orge, Sermaise, Sucy-en-Brie, Tigery, Valpuiseaux, Vigneux-sur-Seine et Yerres.

NB : heureusement que sur le site du Parisien les parents qui soutiennent les maires peuvent s exprimer car dans l article il n y a que  l avis des  parents soutenus par la 1ere asso de parents ....

Rythmes scolaires : le bras de fer des maires réfractaires de l'Ain

Une vingtaine de maires de l’Ain refuseront d’appliquer la réforme des rythmes scolaires à la rentrée. Réuni ce vendredi à Péronnas, le collectif des réfractaires a réexpliqué les raisons de son refus.

Ils se disent prêts à affronter l’administration en septembre.

Difficultés à trouver du personnel compétent pour encadrer les temps d’activités périscolaires, problèmes d’ajustements horaires, impossibilité de mettre des locaux à disposition, financements exorbitants… « On est vraiment démunis » se désole André Tirreau, maire de Boissey. « La porte est fermée. On n’écoute pas et on applique. Les maires ont vraiment l’impression d’être au bas de l’échelle ». « Oui à une réforme mais pas celle-ci ! » résume le maire de Mézériat Étienne Robin.
Parce qu’ils estiment ne pas pouvoir faire autrement, ils ont averti parents et enseignants que la semaine d’école resterait de quatre jours à la rentrée.

Sauf que l’administration ne l’entend pas de cette oreille. Si une commune ne fournit pas ses nouveaux horaires, l’Inspection académique les fixera d’autorité. Et le préfet a prévenu les rebelles qu’ils encourraient ses foudres. « Si on est convoqué, on ira tous ! » affirme Etienne Robin. « Il y aura un bras de fer, probablement ».

Source :
http://www.leprogres.fr/education/2014/07/11/rythmes-scolaires-le-bras-de-fer-des-maires-refractaires-de-l-ain

vendredi 11 juillet 2014

Rythmes scolaires : le Président de l'AMF Loire propose une délibération pour l'abrogation des décrets Peillon et Hamon

Le Président de la Fédération des Maires de la Loire s'y était engagé. Il l'a fait !

Suite à notre rencontre du 31 mai 2014, lors du rassemblement organisé par notre Collectif, à l'occasion du Congrès des Maires de la Loire, le président, M. Barnier, vient d'envoyer, dans un mail daté du 8 juillet, à tous les maires de la Loire, un modèle de délibération  pour demander l'ABROGATION des décrets Peillon et Hamon.

Donc, si vous nous permettez l'expression : "Mesdames et Messieurs les Maires, c'est à vous de jouer" !
Et vous, parents (voire enseignants), allez rencontrer (à nouveau) votre maire pour lui présenter la délib' !