Outre sa contribution au fond d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires, la CAF a mis en place une nouvelle aide spécifique.
Le point sur…
les rythmes éducatifs
La branche Famille est un acteur majeur de la politique familiale en France. Avec plus de 79 milliards d’euros redistribués et 33 000 salariés, elle œuvre quotidiennement au mieux être des familles et contribue activement aux politiques familiales. La question des loisirs et de l’organisation des temps périscolaires et extrascolaires des enfants et des jeunes est une priorité de la branche Famille. Elle a été réaffirmée comme telle dans le cadre de sa nouvelle Convention d’objectifs et de gestion, signée avec l’Etat, pour la période 2013-2017.
En outre, parce qu’il s’agit de contribuer à la réussite de tous les enfants, la branche Famille accompagne la réforme des rythmes éducatifs en soutenant le développement de nouveaux services sur les trois nouvelles heures d’accueils liées à la mise en place de la réforme des rythmes éducatifs. La Jeunesse dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 (entre Etat et Cnaf) : un budget annuel passant de 806 millions d’euros en 2012 à 1,343 milliard d’euros en 2017.
Quelques éléments de contexte
La réforme engagée par le gouvernement dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République entraîne une nouvelle organisation du temps scolaire de l’enfant telle que précisée dans le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013.
La réussite des enfants à l’école dépend largement des conditions dans lesquelles se déroulent leurs apprentissages. C’est pourquoi la réforme a pour objectif d’assurer un meilleur équilibre des temps de l’enfant en permettant une meilleure continuité entre temps scolaire et périscolaire et en favorisant la mise en place d’activités à caractère sportif, culturel, artistique, scientifique ou citoyen.
La nouvelle organisation prévoit la mise en place d’une semaine scolaire de 24 heures d’enseignement réparties sur 9 demi-journées libérant ainsi trois heures, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, et créant ces jours là de nouvelles plages horaires dévolues aux activités périscolaires.
Cette réorganisation impacte fortement la vie des enfants, mais également celle de leurs parents, en modifiant le rythme et les contenus éducatifs de la semaine. La branche Famille accompagne la mise en œuvre de la réforme en soutenant les accueils de loisirs périscolaires déclarés offrant aux familles des services de qualité. A compter de septembre 2013, ce sont près de 4 000 communes qui appliquent la semaine de 9 demi-journées au bénéfice de près de 1 300 000 enfants. A la rentrée scolaire 2014, toutes les communes devront appliquer la nouvelle organisation.
Deux finalités...
Le soutien de la branche Famille aux temps libres et aux loisirs des enfants poursuit deux finalités :
• contribuer à l’épanouissement des enfants par le développement quantitatif et qualitatif de solutions d’accueil ;
• répondre aux besoins diversifiés des familles par une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
Pour développer ces orientations, la branche Famille s’appuie sur les accueils de loisirs déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse. Le fonctionnement de ces accueils est régi par le Code de l’action sociale et des familles (Casf). Ils garantissent la mise en oeuvre d’un projet éducatif avec des normes d’encadrement et de qualification. Ils interviennent sur l’ensemble des temps libres des enfants et des jeunes : périscolaire (avant et
après la classe, incluant ou non la pause méridienne), extrascolaire (les mercredis ou samedis sans école, les mercredis après-midi ou les samedis après-midi, lorsqu’il y a école le matin, ces petites et grandes vacances scolaires).
Dans le cadre de sa Convention d’objectifs et de gestion 2013-2017, la branche Famille participera activement à la mise en oeuvre de la réforme des rythmes éducatifs par :
• sa contribution financière au fonds d’amorçage piloté par l’Etat à hauteur de 62 millions d’euros en 2014 ;
• la création d’une aide spécifique pour les trois nouvelles heures de temps d’activités périscolaires qui mobilisera une enveloppe supplémentaire de plus de 850 millions d’euros entre 2013 et 2017.
Parallèlement, les Caf poursuivent leur soutien aux accueils de loisirs déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse (Direction départementale de la cohésion sociale (Ddcs) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (Ddcspp).) au moyen de la prestation de service aux accueils de loisirs, de jeunes, de scoutisme, sans hébergement (Ps Alsh) et le contrat « enfance et jeunesse » (Cej).
Pour accompagner la réforme des rythmes éducatifs, la Cnaf crée une nouvelle aide spécifique. Le versement de l’aide est réservé :
• aux accueils de loisirs déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse selon les normes prévues au Code de l’action sociale et des familles ;
• aux accueils de loisirs déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse assouplissant leurs conditions d’encadrement dans le cadre de la signature d’un Projet éducatif de territoire (Pedt).
Cette aide spécifique se calcule de la façon suivante : 0,50 euros (montant 2013) x nombre d’heures réalisées/enfant (dans la limite de 3 heures/semaine et de 36 semaines).
Note : Pour les trois nouvelles heures d’accueil liées à la mise en place des nouveaux rythmes éducatifs, la gratuité des heures aux familles est possible.
Attention :
Les nouvelles heures qui bénéficient de cette aide spécifique ne sont pas cumulables avec la prestation de service « Alsh », ni éligibles au Cej.
Les Caf poursuivent leur intervention autour de l’école
Le versement de la prestation de service aux accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) déclarés est maintenu tel que défini par la lettre circulaire Cnaf en vigueur (Lc n°2008-196). Pour être éligibles à la prestation de service, les accueils doivent remplir les exigences fixées par la réglementation relative à la protection des mineurs applicable depuis le 1er septembre 2006 (Code de l’action sociale et des familles article R227-1 à R227-30) ainsi que les
critères cumulatifs complémentaires définis dans ladite lettre circulaire :
• une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
• une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;
• une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
• la production d’un projet éducatif obligatoire, répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place des parents ;
• la mise en place d’activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Les Caf poursuivent leur engagement auprès des collectivités territoriales dans le cadre du contrat enfance et jeunesse
Le Cej s’adresse spécifiquement aux collectivités territoriales qui développent une offre jeunesse en direction des familles dans le cadre des orientations définies par la Cnaf. Il prend en compte notamment les accueils bénéficiant de la Ps Alsh et vise à accompagner les territoires retenus comme prioritaires par la Caf, dans le cadre d’enveloppes financières limitatives.
Le Cej a pour objectif de soutenir le développement d’une offre de loisirs périscolaire de qualité par les collectivités territoriales auxquelles il est versé.
Attention
En raison de l’incertitude liée au coût définitif de la réforme, les Caf ne pourront s’engager dans de nouveaux Cej périscolaires qu’après vérification de leur capacité à honorer les nouvelles demandes des collectivités. Cette vérification par la Cnaf concernera les années 2013 et 2014.
Au-delà de sa participation financière, la branche Famille s’inscrit comme un partenaire structurant dans la mise en oeuvre d’accueils de loisirs de qualité. Elle continue, à ce titre, à accompagner les collectivités territoriales qui le souhaitent dans la conception et l’organisation de leurs activités périscolaires, notamment à travers les Projets éducatifs de territoires (Pedt).
Présentation synthétique des modalités de financement par la branche Famille
La prestation de service "Alsh" :
• Est une aide au fonctionnement
• Est versée aux accueils de loisirs sans hébergement déclarés aux services départementaux de la jeunesse et des sports et répondant aux exigences du Code l’action sociale et des familles, articles R.227.1 à R.227.30 (hors expérimentation)
• S’appuie sur les régles définies par la lettre circulaire Cnaf n°2008-196
• Couvre les secteurs périscolaire et extracolaire
• Exigence d’une tarification modulée en fonction des ressources des familles
Le contrat « enfance et jeunesse »
• Est une aide au développement
• Vise à accompagner des territoires retenus comme prioritaire par la Caf
• S’appuie sur les régles définies par la lettre circulaire n°2006-076
• Couvre les secteurs périscolaire et extrascolaire
L’aide spécifique
• Est une aide au fonctionnement
• Est versée aux accueils de loisirs déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse et des sports et répondant aux exigences du Code de l’action sociale et des familles, articles R.227.1 à R.227.30 (y compris dans le cadre d’une expérimentation)
• Couvre exclusivement les 3 nouvelles heures dégagées par la réforme des rythmes éducatifs sur le secteur périscolaire
• Gratuité possible
Attention :
Les Caf ne pourront pas enregistrer de nouvelles demandes de développement pour les années 2013 et 2014 sur le secteur périscolaire.
.JPG)
.jpg)
.jpg)
